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Autre volet des réduction d'impôts,
les opérations dites de
défiscalisation. Il s'agit
d'investissement dans des secteurs
économiques vers lesquels les
pouvoirs publics souhaitent orienter
l'épargne. Les personnes qui y
souscrivent ont droit -sous réserve
de conserver cet investissement un
nombre d'années donné - à un
avantage fiscal. |
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Souscription au capital d'une PME |
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Si vous avez souscrit en
2008,directement ou par le biais
d'une holding, au capital initial ou
à une augmentation de capital d'une
PME non cotée de l'espace économique
européen dans le carder de la
gestion de votre patrimoine privé,
vous pouvez bénéficier d'une
réduction d'impôt. Elle égale à 25%
du montant de vos versements ;ces
versements sont retenus dans la
limite de 20 000€ pour les personnes
célibataires et de 40 000€ pour les
couples mariés vous engager à
conserver vos parts pendant cinq
ans. |
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Obligations déclaratives |
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Pour bénéficier de la réduction
d'impôt, vous devez indiquer le
montant des versements effectués en
2008 sur la déclaration
complémentaire 2042 C, ligne CF,
ainsi que, le cas échéant, le report
de versements effectués au titre de
2005,2006 et 2007 ligne CL à CN. |
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Vous devez joindre à votre
déclaration l'état individuel remis
remis par la société précisant le
nombre de titres souscrits, let
montant et la date de vote
souscription ainsi que le montant et
la date des versements effectués. |
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Souscription de parts de fonds
communs de placement dans
l'innovation (FCPI) |
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Si vous avez souscrit en 2008 des
parts de FCPI, vous bénéficiez d'une
réduction d'impôt égale à 25% des
sommes versées, frais de
souscription compris. Ces sommes
sont retenues dans la limite de 12
000€ pour une personne seule (24
000€ pour un couple marié ou pacsé).
En contrepartie, vous devez
conserver vos parts pendant au moins
cinq ans à compter de leur
souscription. |
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Obligations déclaratives
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Pour bénéficier de la réduction
d'impôt, vous devez indiquer le
montant des versements effectués en
2008 sur la déclaration
complémentaire 2042 C, ligne GQ. |
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Joignez à votre déclaration l'état
individuel remis par la société de
gestion du fonds ou le dépositaire
des actifs ainsi qu'une copie de
votre engagement de conservation des
parts. |
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Souscription de parts de fonds
d'investissement de proximité (FIP) |
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Si vous avez souscrit en 2008 des
parts de FIP, vous pouvez prétendre
à une réduction d'impôt égale à 25%
des sommes versées, frais de
souscription compris. Ces sommes
sont retenues dans la limite de 12
000€ pour une personne seule ou de
24 000€ pour un couple marié ou
pacsé. Vous devez vous engager à
conserver vos parts pendant au moins
cinq ans à compter de leur
souscription. |
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Obligations déclaratives |
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Pour bénéficier de la réduction
d'impôt, vous devez reporter le
montant des versements effectués en
2008 sur la déclaration
complémentaire 2042 C, ligne FQ , et
joindre l'état individuel remis par
la société de gestion du fonds ou le
dépositaire des actifs, et une copie
de votre engagement de conservation
des parts. |
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Souscription au capital de Sofia
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Si vous avez souscrit en 2008 au
capital initial ou à une
augmentation de capital d'une
société de financement d'œuvres
cinématographiques ou
audiovisuelles (Sofica),vous
bénéficiez d'une réduction d'impôt
sous réserve que vous conserviez vos
titres pendant au moins cinq ans. |
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La réduction est égale à 40% des
sommes versées retenues dans la
double limite de 18 000€ et de 25%
de votre revenu net global. |
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Ce taux est porté à 48% lorsque la
société bénéficiaire de la
souscription s'engage à réaliser au
moins 10% de ses investissements
dans le capital de sociétés de
production avant le 31décembre de
l'année qui suit celle de la
souscription. |
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Obligations déclaratives |
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Pour bénéficier de la réduction
d'impôt, vous devez indiquer le
montant des versements effectués en
2008,sur la déclaration
complémentaire 2042 C ligne FN,
lorsqu'ils ouvrent droit à la
réduction d'impôt au taux de 40%,ou
ligne GN lorsqu'ils ouvrent droit à
la réduction d'impôt au taux de
48%.Joignez à votre envoi le relevé
délivré par la Sofica mentionnant
notamment le nombre et les numéros
des actions souscrites, le montant
et la date de souscription ,la
quote-part de capital que vous
détenez et la date et le montant des
sommes versées en 2008. |
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Investissement locatif dans le
secteur touristique |
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Si vous avez acheté l'année dernière
un logement neuf ou sur plan dans
une résidence de tourisme classée
située dans une zone de
revitalisation rurale, ou un
logement ancien à réhabiliter dans
une résidence de tourisme située
dans une station classée ou dans
certaines communes touristiques,
vous pouvez bénéficier d'une
réduction d'impôt. Elle est égale à
25% du prix d'achat ou à 20 % du
prix de revient dans le cas d'un
logement à réhabiliter, ce prix
étant retenu dans la limite de 50
000€ pour une personne célibataire
et de 100 000€ pour un couple marié
ou lié par un Pacs. |
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La réduction est accordée au titre
des revenus de l'année d'achèvement
des travaux de réhabilitation ou
d'achèvement du logement, ou de
l'année de l'achat si elle st
postérieure. Elle est étalée sur six
ans ,à raison du sixième de son
montant maximum chaque année. |
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Obligations déclaratives |
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Pour bénéficier de la réduction
d'impôt ,vous devez remplir la
déclaration complémentaire 2042 C et
reporter ligne XC le prix d'achat ou
de revient du logement acquis en
2008 ou ligne XL le prix de revient
du logement réhabilité en 2008 ( le
montant de la réduction sera calculé
par le service des impôt) et joindre
à votre envoi: |
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-une note comportant notamment le
prix d'acquisition du logement, la
date d'achèvement du logement ou de
son acquisition si elle est
postérieure, l'engagement de louer
le logement nu pendant au moins neuf
ans à l'exploitant de la résidence
de tourisme; |
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-une copie du bail conclu avec
l'exploitant de la résidence,
mentionnant la date d'effet de la
location et ,le cas échéant ,les
périodes d'occupation du logement
qu'il s'est réservé; |
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-une copie de l'engagement pris par
l'exploitant de la résidence de
réserver une proportion
significative de son parc immobilier
pour le logement des saisonniers; |
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-en cas de réalisation de travaux,
une copie de la déclaration
d'achèvement des travaux et des
factures de travaux. |
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Investissement locatif dans une
résidence hôtelière |
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Vous pouvez bénéficier d'une
réduction d'impôt si vous avez
acheté en 2008 un logement neuf, en
l'état futur d'achèvement ou à
rénover dans une résidence hôtelière
à vocation sociale. Elle est égale à
25% du prix d'achat du logement (
somme majorée du coût des travaux
lorsqu'il s'agit d'un logement à
rénover), ce prix étant retenu dans
la limite de 50 000€ pour une
personne seule (100 000€ pour un
couple marié ou pacsé). |
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La réduction d'impôt est accordée au
titre de l'année d'achèvement du
logement ( ou de son achat s'il est
postérieur ) ou de l'année de
réception des travaux dans le cas
d'un logement à rénover. Elle est
étalée sur six ans ,à raison du
sixième de son montant maximal
chaque année. |
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Obligations déclaratives |
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Pour bénéficier de la réduction
d'impôt, vous devez reporter le
montant des investissements réalisés
en 2008 sur la déclaration
complémentaire 2042 C ligne XN et le
montant des investissements de 2007
reportables ligne XO (le montant de
la réduction sera calculé par le
service des impôts), et joindre à
votre déclaration une note
comportant les éléments suivants: |
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-le prix d'acquisition du logement
,sa date d'achèvement ou
d'acquisition si elle est
postérieure ou ,s'il s'agit d'un
logement à rénover, la date de
réception des travaux; |
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-l'engagement de louer le logement
non meublé pendant neuf ans à
l'exploitant de la résidence; |
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-la date de conclusion du bail avec
l'exploitant et la date d'effet de
la location ; |
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-les références de l'arrêté
mentionnant l'agrément délivré à la
résidence hôtelière. |
